CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1 – Définitions

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Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants auront la signification définie ci-dessous :

• Prestataire : désigne Cécile LAGINHA, Entrepreneur Individuel, dont le siège social est situé au 19 route de Casson, 44390 Nort-sur-Erdre, enregistrée sous le numéro siret 83379130400052 proposant les Services mentionnés dans les présentes CGV.

• Client : désigne toute personne physique majeure qui commande un ou plusieurs Services proposés par le Prestataire, pour un usage strictement personnel, non professionnel.

• Site : désigne le site internet du Prestataire sur lequel les Services sont présentés et peuvent être commandés : www.cl-sophroserenite.com

• Services : désigne l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire, telles que décrites sur le Site ou dans tout support de communication (séances individuelles, accompagnement holistique, ateliers, etc.).

• Commande : désigne tout acte d’achat d’un Service par le Client, validé selon les modalités prévues aux présentes CGV.

• CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente encadrant les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client.

 

Article 2 – Accès aux CGV et acceptation

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont accessibles à tout moment sur le Site du Prestataire. Elles prévalent, le cas échéant, sur toute autre version antérieure ou à venir.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour contracter, ne pas être sous tutelle ou curatelle, et ne pas être atteint de troubles psychologiques ou psychiatriques empêchant son consentement libre et éclairé.

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Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de valider toute Commande et les accepter sans réserve. Toute validation de paiement vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de la Commande.

Toutes les nouvelles fonctionnalités ou mises à jour futures du Site sont également soumises aux présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version sur son Site. Il appartient au Client de consulter régulièrement cette page. La poursuite de l’utilisation du Site après publication des modifications constitue une acceptation tacite des nouvelles CGV.

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Article 3 – Nature du contrat 

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​Le contrat entre le Prestataire et le Client constitue un contrat de prestations de services, relevant du Code de la consommation à l’égard des clients consommateurs.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site.

Les photographies et les graphismes qui sont présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire, le Prestataire étant susceptible d’apporter des évolutions et modifications concernant sa pratique. Seul le Service décrit lors de la souscription de la Commande est dû au Client.

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Les Services proposés relèvent de pratiques » dites « non conventionnelles ». Les Services proposés visent à accompagner à un mieux-être et ne peuvent en aucun cas se substituer à un avis médical, il convient donc que le client consulte son médecin traitant pour toutes questions relevant du domaine médical. Les conseils et informations délivrés ne constituent en aucun cas des conseils médicaux en lieux et place de ceux délivrés par un médecin. Il est demandé aux clients qui suivent des traitements médicaux (prise de médicaments, suivi psychologique) d'en informer le prestataire. De ce fait, le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient et notamment en matière de dommage corporels, psychiques et/ou physique.

 

Article 4 - Obligation de moyens et responsabilité du Client

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Le Prestataire qui offre ses prestations est tenu d’une obligation de moyens et non de résultats dans l’exécution de ses prestations.

L’accompagnement proposé est considéré comme un processus qui se déroule pendant et entre les séances. Des exercices et des outils pourront être transmis au Client qui reste seul responsable d’appliquer les techniques apprises, de passer à l’action et d’obtenir les résultats équivalents à ses propres efforts. Ni le Prestataire, ni les experts éventuels conviés à participer dans le cadre de séances, ateliers, ne pourront en aucune façon être tenus pour responsables des conséquences des décisions et comportements du Client compte-tenu des séances ou ateliers suivis.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsables de la non-atteinte des objectifs physiques, psychiques ou tout autres objectifs du Client, compte-tenu de sa participation aux Services dispensés par le Prestataire.

 

Article 5  - Modalités de réservation et de paiement

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- Appel “Découverte et clarté” (offert)
La réservation de l’appel se fait via un lien Calendly. Une confirmation écrite est automatiquement envoyée au Client dès validation.
En cas de réservation par un autre canal (email, téléphone, whatsapp, etc.), une confirmation écrite est envoyée par le Prestataire pour valider l’appel.

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- Autres Services à distance (séance à la carte ou accompagnement)
Toute commande est considérée comme validée après réception du paiement intégral et d’une confirmation écrite envoyée par le Prestataire.
Le paiement doit être réceptionné par virement bancaire, au plus tard 72 heures avant la date de la prestation

ou par carte bancaire via la solution sécurisée Stripe, au moment de la réservation.

Dans le cas de l’accompagnement, un contrat résumant les principales conditions sera transmis par email et devra être validé avant tout règlement.

Le Client a la possibilité de choisir le cas échéant et selon les indications du prestataire, entre deux formules pour le règlement de l’ensemble des séances qui les composent :

• paiement en une seule fois à la réservation, correspondant au paiement de l’intégralité du prix de l’accompagnement (par virement ou carte bancaire pour un accompagnement à distance et par virement immédiat ou chèque pour un accompagnement en présentiel)

• paiement échelonné en plusieurs échéances selon les conditions proposées par le prestataire. Cependant dans le cas de séances en face à face, le paiement sera exigé en totalité par chèques lors de l'inscription. Selon l'accord trouvé entre le Client et le Prestataire, les chèques pourront être encaissés à des dates prévues et notées au contrat.

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Le Prestataire précise que les modalités de paiement échelonné sont des facilités de paiement mises à disposition du Client.

En cas de paiement échelonné, le Client s’engage sur une durée et un montant de paiement mensuel, sur lequel il ne peut revenir avant extinction de l’intégralité de sa dette.

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Le Client s’engage ainsi à effectuer les virements nécessaires, à la date prévue en cas de prestations à distance. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit.

​Concernant les paiements échelonnés : en cas d’arrêt, de suspension ou d’annulation des paiements et en cas d’incident de paiements (retard notamment), le Client sera exclu de l'accompagnement et perdra instantanément l’intégralité des Services auquel il a souscrit. Aucun remboursement des mensualités déjà réglées ne sera fait.

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Au cas où le règlement de la totalité ou premier paiement prévu en cas de paiement échelonné, ne soit pas parvenu avec un encaissement effectif dans les délais prévus avant le démarrage du Service, les dates des séances, pourront être décalées dans le temps en fonction des disponibilités du prestataire, ou s'il n'y avait plus de places disponibles, dans ce cas un remboursement pourra être effectué dans sa totalité, sauf frais relatifs aux transactions ou frais déjà engagés par le prestataire, qui seront déduits.

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​Les différentes séances des accompagnements non consommés dans les délais prévus seront perdus. Si rien n'a été stipulé au contrat, au-delà de 12 mois à compter de la date du premier paiement, ils seront définitivement perdus. Aucun remboursement des mensualités déjà réglées ne sera effectué au bénéfice du Client.

 

- Prestation unique exercée en présentiel
Dans ce cas, le règlement peut être effectué le jour même de la séance, par virement bancaire, chèque ou espèces.

 

- Participation à un atelier (à distance ou en présentiel)
La réservation d’un atelier n’est confirmée qu’après paiement anticipé de la totalité du tarif. Aucune place ne pourra être garantie sans règlement préalable.

 

- Commande cartes cadeau

Les cartes cadeaux peuvent être commandées par téléphone, email, whatsapp, et sont valables pour la durée indiquée sur la carte : Ils ne sont ni repris, ni remboursés même en cas de dépassement de la date de validité.

​Ils sont transmis en version électronique par e-mail après réception du paiement soit par virement bancaire ou chèque.

 

​Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il y aurait eu un litige de paiement.

 

Article 6 - Tarifs

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​Les services sont facturés aux tarifs en vigueur sur le site au jour de la prise de rdv. Les prix sont indiqués en Euros (€) TVA non applicable – article 293B du CGI.

Une facture est établie par le Prestataire et envoyée au Client  par email.

 

Article 7 - Droit de rétractation

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Conformément à l’article Article L121-21 du code de la consommation, pour exercer son droit de rétractation le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat pour un Service ou de la date de réception pour un produit.

S’il souhaite se rétracter, le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce modèle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie au Prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique de contact suivante : cecile.sophroserenite@gmail.com

Modèle de formulaire de rétractation
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de service ______________ que j’ai signé le ______
Nom du Client _______________
Adresse du Client ______________
Email _________________ (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date ________________ (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ______________

Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via virement bancaire.

Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas dans les situations suivantes :

• Si le Client prend rendez-vous pour une première séance avant la fin du délai de 14 jours et que cette séance est réalisée, il renonce automatiquement à son droit de rétractation, sans avoir besoin de le confirmer par écrit.

• Si un bon cadeau est utilisé avant la fin du délai de 14 jours suivant son achat, le Client renonce également automatiquement à ce droit.

• Pour les prestations en présentiel, Le Client donne son accord pour l’exécution immédiate des prestations sans application du délai de rétractation

Le droit de rétractation s'annule dès le moment où la prestation est commencée qu'elle soit en ligne ou en face à face.

 

Article 8 - Annulation de l’accompagnement suite à la période de rétractation

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Le Prestataire laisse au Client la possibilité d’interrompre l’accompagnement s’il estime que celui-ci ne lui convient pas, à condition d’en informer le Prestataire par écrit (email), avec un préavis minimum de 7 jours avant la prochaine séance prévue.

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Une séance dite immersion peut être proposée en amont de tout engagement, pour permettre au client de confirmer son choix de poursuivre ou non un accompagnement.
D’une durée de 60 min, elle ne constitue pas un engagement contractuel et son tarif n’est pas déductible du montant total de l’accompagnement.

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Le montant de l’accompagnement correspond à un forfait global, incluant :
– les séances en direct,
– le suivi interséance,
– les ressources, outils, méditations ou supports personnalisés transmis au fil du parcours.

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En cas d’interruption anticipée, le montant déjà réglé fera l’objet d’un remboursement calculé au prorata des prestations effectivement consommées, déduction faite :
– des séances déjà effectuées,
– des ressources et outils déjà transmis,
– d’un dédommagement forfaitaire de 10 % du montant total de l’accompagnement.

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Pour ce calcul, la valeur d’une unité consommée (séance + suivi + outils) est définie comme suit :

Montant total de l’accompagnement ÷ nombre total de séances prévues.

 

À partir de la 5ᵉ séance engagée, l’accompagnement est considéré comme pleinement entamé : aucun remboursement ne pourra être effectué, sauf cas de force majeure ou situation exceptionnelle, laissée à l’appréciation du Prestataire.

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De la même manière, si le Prestataire juge nécessaire de mettre fin à la collaboration (manque d’engagement du Client, incompatibilité ou autre raison professionnelle justifiée), il en informera le Client par écrit. Une conversation de clôture sera proposée. Le Client sera alors remboursé dans les mêmes conditions.

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Dans les deux cas, le remboursement s’effectuera par virement bancaire, sauf cas exceptionnel, dans un délai de 14 jours ouvrés suivant la demande de rétractation et après réalisation de l’échange de clôture.

 

Article 8 – Absence, annulation et report de séance

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Quel que soit le Service commandé, aucun remboursement ni report ne sera accordé dans les cas suivants, quel que soit le motif :

• absence du Client lors de la séance prévue,

• annulation par le Client au cours de la séance,

• annulation sans préavis d’au moins 48 heures ouvrées (sauf en cas d’urgence médicale justifiée).

Dans ces situations, la séance est considérée comme due et définitivement perdue.

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En cas d’annulation d’une séance individuelle avec un préavis minimum de 48 heures ouvrées, un report pourra être proposé à une date convenue d’un commun accord entre le Client et le Prestataire.

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De son côté, le Prestataire s’engage à prévenir le Client au moins 48 heures à l’avance en cas de report ou d’impossibilité d’assurer une séance individuelle (hors urgence ou raison médicale pouvant compromettre la qualité de l’accompagnement). Un nouveau créneau sera alors fixé en accord avec le Client.

 

​​​​​Article 9 - Accompagnement et communication

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Le Client reconnaît et accepte l’accompagnement du Prestataire, que ce soit en matière de réponses à ses questions par le biais d'échanges de mails, conversation whatsapp, de sms ou tout autre support que le Prestataire jugera utile.

En tout état de cause, le Client ne pourra pas engager la responsabilité du Prestataire en cas de réponse tardive ni obtenir un quelconque remboursement de ce chef.

 

Article 10 – Confidentialité

​

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des échanges avec le Client dans le cadre de ses prestations.

Toutes les informations partagées par le Client, qu’elles soient personnelles, émotionnelles, professionnelles ou relatives à sa santé, sont strictement confidentielles. Elles ne seront en aucun cas divulguées à des tiers, sauf autorisation écrite préalable du Client.

 

Article 11 - Utilisation des contenus transmis (audios, écrits, outils)

​

Tous les contenus fournis dans le cadre des Services (textes, audios, documents, supports, outils, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive du Prestataire.

Le Client n’est autorisé à les utiliser que pour un usage personnel et privé. Il lui est strictement interdit de copier, modifier, partager, vendre, reproduire ou diffuser ces contenus, sous quelque forme que ce soit, à des tiers.

Aucune cession de droits d’auteur n’est accordée. En cas de non-respect, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services, sans remboursement, et d’engager toute action appropriée, y compris judiciaire.

 

Article 12 – Propriété intellectuelle du Site

​

L’ensemble des éléments figurant sur le Site (textes, images, logos, vidéos, graphismes, marques, noms de domaine, base de données, etc.) est la propriété exclusive du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou exploitation de tout ou partie du Site, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et peut constituer une contrefaçon, passible de poursuites.

Crédits photos, vidéos : Laginha Cécile (EI), Pixabay, Wix, Canva

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Article 13 - Force majeure

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Le Prestataire et le Client ne pourront être tenus responsables d’un manquement à l’une de leurs obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, pandémies, incendies, grèves générales, guerres, actes terroristes, coupures de réseaux de communication ou d’électricité, impossibilité d'accès aux outils numériques ou locaux, décision administrative ou légale rendant l’exécution impossible.

La partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre partie dans les plus brefs délais.

L’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure, sans pénalité ni indemnité. Si l’empêchement dépasse une durée de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, par notification écrite, sans indemnité de part et d’autre.

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Article 14 - Données personnelles

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La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour le Prestataire. Ainsi, le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.

Le Client est renvoyé aux mentions légales présentent sur le Site qui reprennent toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.

 

Article 15 – Archivage

​

Les registres informatisés du Prestataire seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties

 

Article 16 - Témoignage

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Le Client autorise le Prestataire à utiliser son prénom et son témoignage écrit sur son Site internet ainsi que sur ses différents réseaux sociaux (Facebook, Instagram, etc.).

Le Client concède ainsi gratuitement au Prestataire le droit de reproduire, éditer et publier ce témoignage, dans le but exclusif de promouvoir les Services proposés. Cette autorisation est valable sur tous supports existants et à venir, dans le monde entier et sans limitation de durée.

Sauf indication contraire écrite de la part du Client, la publication pourra faire mention de son prénom, tel que communiqué lors du témoignage.

Si le Client ne souhaite pas que son prénom et/ou son témoignage soient publiés, il devra en informer le Prestataire par e-mail à  cecile.sophroserenite@gmail.com dans un délai d’un mois suivant le début de l’accompagnement.

 

Article 17 – Validité et interprétation des clauses

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Chaque clause de ces CGV doit être comprise, autant que possible, de manière à être conforme à la loi.

Si une disposition est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une autorité compétente, elle sera simplement retirée sans remettre en cause les autres parties du contrat, qui restent valables. Elle pourra être remplacée, si nécessaire, par une clause ayant un effet similaire, décidée ensemble de bonne foi.

 

Article 18 - Règlement des litiges – Médiation de la consommation

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CNPM Médiation Consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Prestataire propose un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond 

  

Article 19 - Loi applicable – Compétence juridictionnelle

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Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Si aucun accord amiable n’est trouvé, le litige pourra être porté devant les tribunaux français compétents, conformément aux règles de droit commun.

 

Date de la dernière modification – 19 août 2025